Combien votre argent est-il garanti en cas de faillite bancaire ?

La garantie des dépôts protège les sommes éligibles si une banque ne peut plus les restituer. En France, le FGDR couvre jusqu’à 100 000 euros par déposant et par établissement bancaire. Ce plafond ne s’applique pas séparément à chaque compte ou à chaque marque : tous les dépôts concernés auprès du même établissement sont réunis.

Le mécanisme dépend toutefois de l’entité qui détient réellement votre argent. Un compte portant le nom d’une néobanque peut être ouvert auprès d’une banque, d’un établissement de paiement ou d’un établissement de monnaie électronique. Ces statuts ne donnent pas accès à la même protection : vérifiez le nom juridique, le pays d’agrément et le dispositif indiqué dans les documents contractuels.

Que couvre le FGDR et quel est son plafond ?

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, ou FGDR, intervient lorsqu’un établissement bancaire couvert n’est plus en mesure de rendre les dépôts de ses clients. Il ne s’agit pas d’une assurance commerciale que vous souscrivez : le système est financé par les établissements concernés et activé dans le cadre prévu par la réglementation.

La limite est de 100 000 euros par personne et par établissement pour l’ensemble des dépôts éligibles : comptes courants, comptes à terme et livrets bancaires non réglementés, notamment. Les intérêts dus à la date de défaillance entrent également dans le calcul. Si vous détenez 110 000 euros de dépôts couverts dans le même établissement, le plafond ne devient pas 100 000 euros par compte : la partie dépassant la limite n’est pas couverte par cette garantie.

Une protection temporaire supplémentaire peut s’appliquer à certains dépôts exceptionnels, par exemple après la vente d’un logement, une succession ou le versement d’une indemnisation. Elle peut atteindre 500 000 euros en plus du plafond ordinaire pendant trois mois, sous conditions. Conservez les justificatifs de l’origine et de la date du versement, puis vérifiez auprès du FGDR si votre situation entre bien dans les cas prévus.

Comment calculer la garantie si vous avez plusieurs comptes ?

Le calcul s’effectue déposant par déposant et établissement par établissement. Les soldes de vos comptes individuels éligibles sont réunis, même si vous avez un compte courant, un livret bancaire et un compte à terme distincts. Un compte ouvert sous une autre marque n’ouvre pas un nouveau plafond si la même entité bancaire agréée le tient.

Pour établir une estimation, relevez le solde de chaque compte concerné, repérez l’établissement juridique qui le porte, puis additionnez les sommes relevant du même plafond. Ne confondez pas l’enseigne de la carte ou de l’application avec le nom de l’établissement indiqué dans la convention de compte.

Dans cet exemple, 5 000 euros dépassent le plafond ordinaire de garantie pour cette personne et cet établissement. Déplacer une partie des fonds vers une autre marque du même groupe ne change rien si les deux marques relèvent de la même entité agréée. En revanche, un établissement bancaire distinct peut ouvrir un plafond de garantie distinct, sous réserve de vérifier son statut et son système de garantie.

Comment la garantie est-elle calculée pour un compte joint ?

Un compte joint ne reçoit pas un plafond autonome de 100 000 euros qui s’ajouterait à celui de chaque cotitulaire. Son solde est réparti entre les titulaires selon la quote-part prévue par la convention de compte. Si aucun partage différent n’est prévu, la répartition est en principe égale entre les cotitulaires.

La part attribuée à chaque personne est ensuite additionnée à ses dépôts individuels éligibles dans le même établissement. Pour deux cotitulaires, un solde de 120 000 euros réparti à parts égales représente 60 000 euros pour chacun. Si chacun possède aussi 45 000 euros de dépôts personnels dans cette banque, son total atteint 105 000 euros : 100 000 euros sont couverts par le plafond ordinaire pour chacun.

Vérifiez la convention de compte si les cotitulaires ne contribuent pas à parts égales ou souhaitent une répartition différente. Gardez aussi en tête que les parts du compte joint sont agrégées avec les comptes personnels de chaque titulaire, et non avec ceux de son conjoint ou de l’autre cotitulaire. Les règles pratiques d’ouverture et de fonctionnement sont détaillées dans notre page sur le compte joint en ligne et ses démarches.

Les livrets et placements sont-ils couverts de la même façon ?

Non. La nature du produit détermine le dispositif applicable. Un livret bancaire non réglementé entre généralement dans le plafond ordinaire du FGDR, tandis que certains livrets réglementés bénéficient d’une garantie publique distincte. Un placement financier n’est pas un dépôt bancaire simplement parce qu’il apparaît dans l’application de votre banque.

Le Livret A, le LDDS et le LEP bénéficient ensemble d’une garantie distincte de 100 000 euros par déposant. Elle s’ajoute à la garantie ordinaire du FGDR applicable aux autres dépôts. Les plafonds de versement de ces livrets sont différents de leur plafond de garantie : ne les confondez pas. Pour comparer leur fonctionnement et leur fiscalité, consultez notre page sur les différences entre Livret A et LDDS.

Pour un compte-titres ou un PEA, la garantie des dépôts ne couvre pas une moins-value, la faillite d’une entreprise dont vous détenez des actions ou la baisse d’un fonds. Un mécanisme de garantie des titres peut intervenir, sous conditions, si un intermédiaire est défaillant et ne peut pas restituer les actifs qui vous appartiennent. L’assurance-vie relève, elle aussi, d’un régime distinct : le risque porte notamment sur l’assureur et le contrat, pas sur un dépôt bancaire ordinaire.

Banque en ligne ou néobanque : qui protège les fonds ?

Une banque en ligne peut être une banque agréée, avec une garantie des dépôts applicable à l’établissement qui tient le compte. Une néobanque est une marque ou une application, pas un statut réglementaire en soi. Derrière elle, l’entité peut être une banque, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique.

Le cantonnement consiste à isoler les fonds des clients selon les règles applicables à l’établissement, souvent dans un compte dédié auprès d’une banque. Cette sauvegarde vise à éviter que les fonds soient confondus avec ceux de l’entreprise en cas de difficulté. Elle ne signifie pas que le FGDR remboursera automatiquement chaque client selon le plafond bancaire de 100 000 euros ; les modalités de restitution peuvent être différentes.

Un établissement de paiement ou de monnaie électronique n’offre pas nécessairement de découvert ou de crédit, précisément parce que son agrément n’est pas celui d’une banque. Pour comparer les services, les limites et les protections propres à chaque statut, reportez-vous à notre guide néobanque ou banque en ligne.

Comment le pays d’agrément change-t-il la protection ?

Une banque agréée en France relève-t-elle toujours du FGDR ?

Pour une banque agréée en France et couverte par le dispositif français, le FGDR est l’organisme de référence pour la garantie des dépôts. Il faut toutefois vérifier l’entité juridique exacte : deux enseignes d’un même groupe peuvent dépendre d’un établissement unique, tandis que des filiales distinctes peuvent être agréées séparément.

Que se passe-t-il si la banque est agréée dans un autre pays ?

Une banque agréée dans un autre pays de l’Union européenne relève généralement du système de garantie de son pays d’origine, avec un niveau de protection harmonisé dans l’Union. Le FGDR n’est donc pas nécessairement l’organisme qui traite le dossier, même si le service est proposé en France. Vérifiez le nom du système national, la monnaie et les conditions figurant dans les documents de la banque.

Pourquoi vérifier aussi les établissements hors de l’Union européenne ?

Pour un établissement agréé hors de l’Union européenne, ne présumez pas que les règles françaises ou européennes s’appliquent. Le plafond, les produits couverts, la langue des démarches et le délai de remboursement éventuel dépendent du régime local. Demandez à l’établissement une confirmation écrite du dispositif et vérifiez que l’agrément mentionné correspond bien au service utilisé.

Le registre REGAFI permet de rechercher les établissements autorisés à exercer en France et de contrôler leur statut. Comparez le résultat avec le nom juridique figurant dans votre contrat, vos relevés et les mentions légales de l’application. Si l’établissement est étranger, recherchez également le système de garantie désigné dans ses documents d’information.

Comment vérifier la protection avant d’y déposer votre argent ?

La vérification prend quelques minutes et évite de raisonner à partir d’un logo, d’une carte ou d’une promesse commerciale. Relevez l’entité qui ouvre le compte, son statut et le pays où elle est agréée, puis identifiez le mécanisme de protection associé au produit précis que vous détenez.

Si une opération frauduleuse est en cause, faites opposition ou signalez-la sans attendre et suivez la procédure de contestation. Les démarches et les délais ne sont pas ceux d’une indemnisation liée à la défaillance d’une banque ; notre guide explique comment signaler une fraude à la carte et demander son remboursement.

Que faire si votre solde dépasse la garantie applicable ?

Commencez par calculer l’exposition par entité agréée, et non par enseigne. Si un montant important dépasse le plafond ordinaire, vous pouvez étudier sa répartition entre des établissements réellement distincts, en tenant compte des frais, des modalités d’accès et de la protection propre à chaque compte. La diversification ne garantit pas l’absence de risque, mais évite de concentrer tous les dépôts couverts auprès d’une seule entité.

Ne transférez pas des fonds uniquement pour obtenir un plafond supplémentaire sans vérifier le statut du nouveau prestataire. Un établissement de paiement avec cantonnement n’est pas automatiquement équivalent à une banque couverte par le FGDR. Vérifiez aussi si votre solde élevé peut bénéficier de la garantie temporaire applicable à certains événements exceptionnels, et pendant quelle période.

La garantie n’est pas un outil de placement et ne transforme pas un produit risqué en placement sans risque. Elle protège certaines sommes selon des conditions précises, mais ne couvre pas tous les actifs ni toutes les pertes. Pour les livrets, les titres ou l’assurance-vie, lisez les documents propres au produit et ne transposez pas le plafond du compte courant.