Décès du titulaire d’un compte en banque en ligne : quelles démarches pour les proches, quels frais et quels délais prévoir

Pour signaler le décès d’un titulaire de compte bancaire en ligne, contactez chaque établissement depuis son formulaire officiel, son application, son service client ou son adresse postale dédiée aux successions. Transmettez l’acte de décès, une pièce d’identité et un document établissant votre qualité d’héritier, selon les demandes de la banque. La banque bloque le compte individuel dès qu’elle est informée.

Les proches peuvent demander le règlement de frais d’obsèques sur les fonds disponibles, dans la limite légale de 5 910 euros, sur présentation de la facture. Le compte joint continue en principe de fonctionner pour le cotitulaire survivant, sauf opposition d’un héritier. Les frais de succession et les délais de règlement dépendent ensuite de la situation et des justificatifs transmis.

Que faire en premier après le décès du titulaire ?

Commencez par recenser les banques, néobanques et établissements où la personne détenait un compte, un livret ou un portefeuille de paiement. Regardez les relevés, courriers et contrats accessibles aux proches, sans tenter d’ouvrir l’application avec les identifiants du défunt. Une procuration bancaire prend fin au décès : elle ne permet plus d’effectuer des opérations sur le compte individuel.

Comment prévenir une banque en ligne sans agence ?

Les banques en ligne et néobanques proposent généralement un formulaire, une messagerie sécurisée, un numéro de téléphone ou une adresse postale pour déclarer un décès. Le canal et le service compétent varient selon l’établissement. Cherchez une rubrique « succession » ou « décès » sur les supports officiels, puis demandez les consignes si le formulaire habituel exige une connexion inaccessible aux proches.

La banque demande habituellement un acte de décès, l’identité de la personne qui la contacte et une preuve de sa qualité d’héritier ou de représentant de la succession. Selon le dossier, elle peut demander un acte de notoriété, une attestation signée par les héritiers ou des pièces complémentaires. Une facture d’obsèques doit être fournie séparément si vous demandez son règlement. Envoyez des copies lisibles, sauf si l’établissement exige explicitement un original.

Une banque sans agence traite le dossier à distance, mais cela ne garantit pas un traitement immédiat. Conservez les messages envoyés et les réponses reçues. Si le dossier n’avance pas, demandez par écrit quelles pièces manquent et quel service en assure le suivi.

Que deviennent le compte individuel, le compte joint et les cartes ?

Le compte individuel est bloqué après la déclaration

Lorsque la banque est informée du décès, elle bloque le compte individuel. Les cartes et les accès de paiement du titulaire sont neutralisés. Les prélèvements et virements permanents ne doivent plus être considérés comme normalement actifs : leur arrêt ou leur rejet dépend du traitement par la banque et du moment où l’opération était déjà engagée. Demandez à l’établissement la liste des opérations en cours et vérifiez les factures directement auprès des organismes concernés.

Le blocage ne signifie pas que l’argent disparaît ni que chaque créance est automatiquement payée. Le solde est pris en compte dans la succession, après les opérations que la banque peut régler selon la loi et les règles applicables. Les héritiers ne peuvent pas retirer les fonds en utilisant la carte ou les identifiants du défunt.

Le compte joint reste en principe utilisable par le survivant

Le compte joint continue en principe de fonctionner au profit du cotitulaire survivant, sauf opposition d’un héritier. Cette continuité permet notamment au survivant de payer ses dépenses courantes avec ses propres moyens de paiement. Elle ne signifie pas que tout le solde lui appartient : la part qui revient à la succession doit être déterminée dans le cadre du règlement successoral, en tenant compte de la situation et des justificatifs.

Un héritier qui conteste le fonctionnement ou la propriété des sommes peut signaler son opposition à la banque. Le cotitulaire doit aussi prévenir les organismes qui utilisent le compte et vérifier avec la banque si les cartes, prélèvements et virements doivent être modifiés. Pour préparer un compte à deux titulaires avant qu’un événement survienne, consultez les règles de l’ouverture d’un compte joint en ligne.

Quels frais peuvent être payés avant le partage de la succession ?

La banque peut régler les frais d’obsèques sur le compte du défunt, sur présentation de la facture, dans la limite légale de 5 910 euros. Un héritier peut également demander le paiement, sur justificatifs, de dépenses conservatoires comme des dernières factures, des impôts ou des loyers, dans la même limite. Il s’agit d’un règlement encadré, pas d’un droit de retirer librement une somme du compte.

Présentez la facture ou le justificatif à la banque et demandez à qui le règlement sera versé, ainsi que le montant encore disponible au titre de cette limite si d’autres dépenses ont déjà été payées. Le paiement dépend aussi de la présence de fonds suffisants. La banque n’est pas tenue d’avancer la somme si le compte est insuffisamment approvisionné.

Quel document prouve la qualité d’héritier ?

Pour une succession sans immeuble dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros, une attestation signée par l’ensemble des héritiers suffit en principe. Au-delà, la banque peut demander un acte de notoriété ou, selon le cas, un certificat d’hérédité. Le document requis dépend de la composition de la succession et des opérations à effectuer : demandez à l’établissement sa liste de pièces avant de faire établir un acte.

Le notaire identifie les héritiers, établit les actes nécessaires et coordonne le règlement lorsque la situation le justifie, notamment en présence d’un bien immobilier, d’un testament ou d’un désaccord. Il peut aussi interroger les établissements et répartir les fonds selon les droits de chacun. Une succession simple ne nécessite pas toujours le même accompagnement, mais la banque reste libre de demander des preuves suffisantes avant de libérer les avoirs.

Quels frais bancaires de succession la banque peut-elle facturer ?

Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont gratuits dans certaines situations, notamment lorsque le total des soldes est inférieur à 5 910 euros, lorsque le défunt était mineur ou lorsque la succession simple est transmise aux héritiers en ligne directe. Dans les autres cas, les frais sont plafonnés à 1 % du total des soldes, dans la limite d’un montant maximal revalorisé.

Le plafond maximal était fixé à 850 euros à l’origine du dispositif, mais ce montant est indexé : ne le tenez pas pour le plafond actuel sans vérification. La banque doit appliquer les règles en vigueur et présenter son tarif dans sa documentation. Les frais de traitement de succession sont distincts de la clôture d’un compte de dépôt, qui est gratuite. Pour repérer les postes concernés, utilisez notre guide pour lire une brochure tarifaire bancaire.

Demandez un décompte détaillé avant le prélèvement : il doit permettre de comprendre quels comptes et quels soldes servent de base au calcul, ainsi que le plafond appliqué. Les tarifs publiés restent utiles pour anticiper, mais ils ne peuvent pas écarter une gratuité ou un plafond prévu par la réglementation. Les montants peuvent évoluer, vérifiez donc la brochure tarifaire en vigueur et les informations officielles au moment du décès.

Que deviennent les livrets, l’assurance-vie et le coffre numérique ?

Les comptes d’épargne et les comptes oubliés

Les livrets bancaires et les livrets réglementés détenus au nom du défunt entrent dans la succession. Ils ne sont pas automatiquement transmis au conjoint ou aux héritiers : leur solde doit être recensé et réglé avec les autres avoirs. Les intérêts et modalités de clôture dépendent du produit et des règles de l’établissement. Un compte ou livret n’est pas oublié parce qu’il n’apparaît pas dans les documents laissés au domicile.

Les héritiers et le notaire peuvent faire rechercher les comptes bancaires du défunt via FICOBA, le fichier national des comptes bancaires. Ce fichier aide à repérer les établissements où des comptes sont ouverts, mais il ne remplace pas la demande de relevé auprès de chaque établissement et ne fournit pas le détail des soldes à régler. La recherche de contrats d’assurance-vie suit une démarche distincte, notamment auprès de l’AGIRA.

L’assurance-vie et le coffre numérique ne suivent pas les mêmes règles

Une assurance-vie souscrite en ligne est généralement gérée par un assureur, même si elle a été proposée depuis l’espace d’une banque. Lorsqu’un bénéficiaire est désigné, le capital relève en principe d’une démarche auprès de l’assureur plutôt que du partage ordinaire des comptes bancaires. Les proches doivent identifier l’assureur et demander la procédure de recherche ou de règlement. Les conséquences dépendent du contrat et de la clause bénéficiaire. Pour comprendre les démarches côté épargne, consultez les règles de retrait d’une assurance-vie.

Un coffre numérique peut contenir des documents utiles, mais ses fichiers ne constituent pas un compte bancaire et ne sont pas recensés par FICOBA. Son accès après un décès dépend du service utilisé, de ses conditions et des droits reconnus aux héritiers. Demandez au fournisseur comment préserver ou récupérer les documents, sans chercher à contourner les contrôles d’accès.

Quels délais prévoir pour débloquer et clôturer le compte ?

Il n’existe pas de délai unique permettant de prévoir la date de versement des fonds aux héritiers. La banque doit d’abord recevoir les pièces utiles, vérifier la qualité des demandeurs et traiter les éventuelles opérations ou oppositions. Un dossier complet et une succession simple peuvent être réglés plus facilement qu’une succession avec désaccord, testament, comptes multiples ou justificatifs manquants. Demandez une estimation et un point d’avancement écrit.

La clôture intervient dans le cadre du règlement de la succession, une fois les opérations nécessaires réalisées et les instructions des ayants droit établies. Elle n’est pas une démarche ordinaire de résiliation que le premier proche peut accomplir seul. Les frais de clôture d’un compte de dépôt sont gratuits, mais cette gratuité ne supprime pas d’éventuels frais de traitement de succession, soumis aux règles décrites plus haut. Les étapes ordinaires de clôture d’un compte bancaire ne remplacent donc pas les justificatifs successoraux.

Si personne ne se manifeste, les fonds ne restent pas nécessairement indéfiniment sur le compte. Un compte sans opération pendant 12 mois et sans manifestation du titulaire est réputé inactif ; les frais prélevés sur un compte inactif sont plafonnés. Pour les sommes d’une personne décédée, le transfert à la Caisse des dépôts intervient en principe trois ans après le décès. Le délai ordinaire de dix ans d’inactivité ne doit pas être confondu avec cette règle particulière. Les sommes transférées peuvent ensuite être recherchées via Ciclade.

En cas de difficulté persistante, commencez par une réclamation écrite auprès du service concerné, puis du service réclamations de la banque. Si le désaccord n’est pas résolu, les héritiers ou leur représentant peuvent examiner les voies de recours prévues, notamment la saisine gratuite du médiateur bancaire désigné par l’établissement.