L’essentiel
- La mobilité bancaire est gratuite et commence après l’ouverture du nouveau compte et la signature d’un mandat valable.
- La nouvelle banque recherche les opérations récurrentes enregistrées sur l’ancien compte pendant les 13 derniers mois.
- Les prélèvements et virements récurrents peuvent être concernés, mais les paiements par carte ne sont pas automatiquement déplacés.
- Le transfert est en principe effectif en environ 22 jours ouvrés, sans que ce délai dispense de vérifier les premières opérations.
- Les livrets, crédits, cartes, chèques en circulation et virements permanents émis peuvent nécessiter des démarches séparées.
- La clôture de l’ancien compte est facultative et gratuite, mais mieux vaut attendre que les opérations en attente soient réglées.
Le service de mobilité bancaire permet à votre nouvelle banque de prendre en charge une partie des démarches liées au changement de compte. Avec votre mandat, elle demande à l’ancienne banque la liste des opérations récurrentes, puis transmet vos nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs concernés. Le service est gratuit et le transfert est en principe effectif en environ 22 jours ouvrés.
Ce dispositif ne transfère ni tous vos contrats ni tous vos moyens de paiement. Les paiements par carte, les produits d’épargne, les crédits et certaines opérations programmées restent à vérifier ou à déplacer séparément. Gardez l’ancien compte ouvert avec un solde suffisant jusqu’à ce que les opérations en cours soient réglées.
Que fait réellement le service de mobilité bancaire ?
Le service, instauré par la loi du 6 février 2017, organise le changement de domiciliation des opérations récurrentes d’un compte de dépôt. Il évite de contacter un à un chaque organisme pour lui communiquer votre nouveau relevé d’identité bancaire. Vous autorisez la nouvelle banque à effectuer ces démarches à votre place, sans frais.
La mobilité concerne le compte et les opérations de paiement qui y sont rattachées. Elle ne signifie pas que l’ancienne banque transfère l’ensemble de votre relation bancaire. Votre carte, votre chéquier, vos placements et vos contrats de crédit ne sont pas regroupés automatiquement dans le nouveau compte.
Qui peut mandater la nouvelle banque et quelles informations préparer ?
Ouvrez d’abord le nouveau compte et vérifiez les titulaires
Vous devez disposer d’un nouveau compte de dépôt ouvert et pouvoir en communiquer les coordonnées. Le mandat désigne le compte de départ et le compte d’arrivée, et autorise la nouvelle banque à contacter l’ancienne. Les informations d’identité et les titulaires doivent correspondre aux comptes concernés.
Pour un compte joint, vérifiez le mandat proposé par la banque et les signatures demandées pour les deux comptes. Ne présumez pas qu’un seul cotitulaire peut engager l’ensemble des titulaires. Si l’ancien compte sert à une activité professionnelle, demandez à la banque si son service de mobilité est adapté : les comptes professionnels suivent un parcours distinct. Le choix entre un compte personnel et un compte professionnel dépend notamment de votre statut et de vos usages, comme l’explique notre guide sur le compte professionnel ou compte personnel.
Rassemblez les références et contrôlez l’historique
La nouvelle banque a besoin des coordonnées de l’ancien compte, notamment son IBAN, et de votre autorisation de mobilité. Le RIB du nouveau compte est généralement déjà disponible dans votre espace client. La banque demande ensuite à l’établissement de départ les opérations recensées sur une période de 13 mois.
Les relevés ne remplacent pas la demande interbancaire et ne sont pas à considérer comme une formalité systématiquement exigée. Ils vous permettent toutefois de repérer les prélèvements annuels, les opérations irrégulières et les paiements qui n’apparaissent pas dans la liste transmise. Regardez aussi les factures, les courriels de confirmation et les échéanciers de vos contrats.
Avant de signer le mandat
- Vérifiez le nom de chaque titulaire et l’IBAN du compte à quitter.
- Assurez-vous que le nouveau compte est ouvert et que vous pouvez recevoir des virements.
- Gardez sous la main les relevés des 13 derniers mois, surtout pour repérer les échéances annuelles.
- Choisissez si vous souhaitez demander la clôture de l’ancien compte ou conserver les deux comptes.
- Repérez les paiements par carte et les virements permanents que vous devrez peut-être reconfigurer vous-même.
Quelles opérations la mobilité bancaire peut-elle transférer ?
La banque recherche les opérations récurrentes visibles sur l’ancien compte pendant les 13 derniers mois. Cette durée aide à détecter une échéance annuelle, par exemple une assurance prélevée une fois par an, en plus des paiements mensuels. Elle ne garantit pas que chaque organisme soit identifié ou que chaque mise à jour soit prise en compte sans vérification.
| Opération | Prise en charge par la mobilité | Vérification utile |
|---|---|---|
| Prélèvement récurrent, par exemple une facture d’énergie | La nouvelle banque peut transmettre le nouvel IBAN à l’émetteur repéré. | Vérifiez auprès du créancier que le changement a été enregistré avant la prochaine échéance. |
| Virement récurrent reçu, par exemple un salaire ou une pension | L’émetteur peut être informé de vos nouvelles coordonnées. | Contrôlez auprès de l’employeur ou de l’organisme la date d’application du nouveau RIB. |
| Virement permanent émis depuis l’ancien compte | Ne présumez pas qu’il sera recréé automatiquement dans la nouvelle banque. | Reprogrammez-le dans le nouvel espace client et annulez l’ancien après contrôle. |
| Paiement par carte récurrent, par exemple un abonnement | Il n’est pas automatiquement déplacé par la transmission du nouvel IBAN. | Mettez à jour les coordonnées de carte auprès du commerçant ou du prestataire. |
| Chèque déjà émis et pas encore débité | L’ancienne banque peut signaler les chèques en circulation ; le chèque ne change pas de compte. | Laissez une provision sur l’ancien compte et attendez son encaissement ou son expiration selon les règles applicables. |
| Livret, assurance-vie, compte-titres ou crédit | Le produit ou le contrat ne fait pas partie du transfert des paiements récurrents. | Contactez l’établissement concerné pour connaître les démarches, conditions et éventuels frais. |
Les prélèvements récurrents comprennent notamment des factures, des cotisations ou des échéances prélevées sur le compte. Les virements récurrents reçus peuvent inclure un salaire, une pension ou une prestation. L’émetteur doit ensuite enregistrer le nouvel IBAN. Un virement ponctuel, un transfert entre vos propres comptes ou un paiement qui n’apparaît pas comme récurrent peut nécessiter une démarche de votre part.
Quel est le rôle de chaque banque pendant le changement ?
La nouvelle banque recueille votre mandat, contacte l’ancienne et coordonne la transmission des nouvelles coordonnées aux émetteurs des opérations identifiées. Elle vous indique les étapes prévues et, si vous l’avez demandé, transmet une demande de clôture à la date convenue. Elle ne peut cependant pas décider à la place d’un créancier de la date à laquelle celui-ci mettra son fichier à jour.
L’ancienne banque communique les informations nécessaires sur les opérations récurrentes et les chèques non encore débités. Si une clôture est demandée, elle traite cette demande et les opérations qui restent à régler. Les organismes qui reçoivent le nouvel IBAN doivent ensuite enregistrer la modification dans leurs propres systèmes.
Les étapes du mandat de mobilité
Ouvrez le nouveau compte
Vérifiez qu’il est actif, que vous disposez de son IBAN et que les moyens de paiement utiles sont disponibles.
Signez le mandat
Désignez l’ancien compte et le nouveau, autorisez les échanges d’informations et indiquez séparément si vous demandez la clôture.
Laissez les banques rechercher les opérations
La nouvelle banque demande à l’ancienne la liste des opérations récurrentes observées sur les 13 derniers mois.
Vérifiez les changements auprès des émetteurs
Contrôlez les premiers prélèvements et virements sur le nouveau compte, puis contactez directement tout organisme absent ou encore en attente.
Décidez du sort de l’ancien compte
Ne demandez sa clôture qu’après avoir traité les paiements en attente, les chèques non débités et les opérations hors mobilité.
Conservez une copie du mandat et les confirmations reçues. Si vous repérez une opération oubliée, contactez l’organisme pour lui transmettre le nouvel IBAN, puis vérifiez que l’ordre permanent correspondant est bien modifié ou recréé. Pour une méthode de contrôle des échéances, consultez notre guide pour éviter un prélèvement ou un salaire oublié.
Combien de temps dure la mobilité bancaire et comment la suivre ?
Le transfert est en principe effectif en environ 22 jours ouvrés. Ce délai donne un repère pour le parcours de mobilité, mais il ne signifie pas que tous les émetteurs auront forcément modifié leurs dossiers à la même date. Un mandat incomplet, une différence d’identité ou une opération mal identifiée peut aussi retarder le traitement.
Suivez l’avancement dans l’espace client ou auprès du service qui gère votre demande. Vérifiez que la nouvelle banque a bien reçu la liste de l’ancienne et que les organismes concernés ont été informés. Pour les paiements importants, tels que le loyer ou un crédit, une confirmation directe de l’émetteur est plus sûre que de supposer que le changement est déjà enregistré.
Surveillez les deux comptes pendant plusieurs semaines et comparez les mouvements avec vos relevés habituels. Vérifiez notamment la première échéance après le changement et les opérations trimestrielles ou annuelles. Si un prélèvement se présente encore sur l’ancien compte, ne l’ignorez pas : contrôlez si le créancier a reçu le bon IBAN et si le compte dispose d’une provision.
Quels produits et paiements faut-il gérer séparément ?
Cartes, chèques et virements permanents
Les abonnements réglés par carte sont à mettre à jour auprès de chaque commerçant. Vous devrez aussi ajouter la nouvelle carte aux services de paiement mobile si vous les utilisez. Les chèques déjà remis à un bénéficiaire restent présentés sur l’ancien compte : ne fermez pas celui-ci avant d’avoir vérifié les chèques en circulation et conservé une provision suffisante.
Les virements permanents que vous émettez, par exemple un versement mensuel à un proche ou vers un compte d’épargne, doivent être contrôlés dans l’espace de l’ancienne banque et recréés sur le nouveau compte si nécessaire. Vérifiez le bénéficiaire, la fréquence, le montant et la date d’exécution avant de supprimer l’ancien ordre.
Épargne, crédits et autres contrats
Les livrets et placements ne sont pas transférés par le mandat de mobilité. Certains produits nécessitent une demande spécifique ; d’autres, comme le Livret A, ne se transfèrent pas directement d’une banque à l’autre et supposent une clôture puis une ouverture dans le respect des règles applicables. Pour un compte-titres ou une assurance-vie, demandez à l’établissement les modalités, les délais et les frais éventuels avant toute décision.
Un crédit reste régi par son contrat et ne change pas automatiquement de prêteur parce que vous changez de banque. Vérifiez si les mensualités sont prélevées sur l’ancien compte et communiquez le nouvel IBAN au prêteur selon ses consignes. Pour connaître les frais associés à une opération distincte, appuyez-vous sur la brochure tarifaire de votre banque, plutôt que sur un tarif ancien trouvé en ligne.
Quand et comment clôturer l’ancien compte sans incident ?
Vous n’êtes pas obligé de fermer l’ancien compte dès que la mobilité est engagée. Attendre permet de repérer une facture annuelle, un remboursement ou un paiement par carte encore en traitement. Une fois les opérations contrôlées, vous pouvez demander la clôture à la banque ou vérifier que votre mandat l’a bien prévue. La clôture d’un compte de dépôt est gratuite.
Avant la clôture, arrêtez ou déplacez les virements permanents, vérifiez les prélèvements oubliés et assurez-vous que les chèques émis ont été débités. Régularisez le solde et laissez à la banque les instructions nécessaires pour transférer le solde créditeur restant. Si le compte est débiteur, il faut régler la situation avant qu’il puisse être clôturé.
Clôturer avec le mandat ou attendre ?
Demander la clôture pendant la mobilité
- Une seule démarche peut suffire si toutes les opérations ont été recensées.
- La clôture est gratuite.
- Le risque d’oubli est plus élevé si des paiements ou chèques restent en circulation.
Conserver l’ancien compte temporairement
- Vous pouvez contrôler les dernières échéances et les paiements en attente.
- Vous gardez une solution de repli si un organisme n’a pas encore modifié son IBAN.
- Pensez à vérifier les éventuels frais de tenue de compte selon la brochure en vigueur.
Notre lecture : La clôture immédiate peut convenir si vos opérations sont simples et vérifiées. En cas de doute, un chevauchement temporaire réduit le risque de rejet ou de paiement oublié.
Si une opération n’a pas été déplacée ou si la clôture n’a pas été prise en compte, demandez une explication écrite à la banque concernée. Commencez par son service client, puis son service réclamations si le problème persiste. Vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire désigné par la banque après cette démarche. Les étapes pratiques de fermeture sont détaillées dans notre guide pour clôturer un compte bancaire en ligne sans oublier d’étape.
Questions fréquentes
Le service de mobilité bancaire est-il vraiment gratuit ?
Oui, le service légal de mobilité bancaire est gratuit pour le client. Cela concerne les démarches de changement de domiciliation prises en charge par les banques, pas nécessairement les opérations distinctes liées à vos produits ou contrats. Un transfert de placement, une clôture de produit ou un service particulier peut avoir ses propres conditions. Vérifiez la brochure tarifaire en vigueur avant de demander une opération qui ne relève pas du mandat de mobilité.
Puis-je utiliser la mobilité bancaire sans fermer mon ancien compte ?
Oui. Le changement de domiciliation et la clôture sont deux démarches distinctes. Vous pouvez autoriser la nouvelle banque à informer les émetteurs tout en conservant l’ancien compte, par exemple pour surveiller les paiements en attente. Si vous souhaitez le fermer ensuite, vérifiez d’abord les chèques non débités, les paiements par carte et les opérations récurrentes qui n’auraient pas été mises à jour.
La mobilité bancaire transfère-t-elle les prélèvements d’impôts et les salaires ?
Les prélèvements et virements récurrents visibles sur l’ancien compte peuvent être repérés et les émetteurs peuvent recevoir votre nouvel IBAN. Cela peut concerner un salaire ou un paiement récurrent à un organisme public, mais la prise en compte dépend aussi du traitement de l’émetteur. Vérifiez directement auprès de l’employeur ou de l’organisme la date d’application du changement, surtout si une échéance est proche.
Dois-je fournir moi-même les relevés bancaires à la nouvelle banque ?
La nouvelle banque demande à l’ancienne la liste des opérations récurrentes enregistrées sur une période de 13 mois. Les relevés ne remplacent pas cette demande et ne sont pas systématiquement requis pour le mandat. Ils restent utiles pour repérer une facture annuelle, un abonnement payé par carte ou un virement permanent émis, qui pourrait nécessiter une action distincte de votre part.
Que faire si un prélèvement est encore présenté sur l’ancien compte ?
Vérifiez d’abord si l’opération a bien été identifiée et si l’émetteur a enregistré le nouvel IBAN. Contactez directement le créancier et transmettez-lui le nouveau RIB si nécessaire. Gardez une provision sur l’ancien compte tant qu’une échéance ou un paiement en attente peut s’y présenter. Si le mandat ou les informations transmis comportent une erreur, signalez-la à la nouvelle banque et demandez le suivi de la demande.
La mobilité bancaire fonctionne-t-elle pour un compte joint ou professionnel ?
Pour un compte joint, la demande doit correspondre aux titulaires des comptes concernés ; vérifiez les signatures exigées sur le mandat et les conditions de la nouvelle banque. Pour un compte utilisé à titre professionnel, ne partez pas du principe que le dispositif destiné aux comptes personnels s’applique de la même manière. Demandez à la banque son parcours dédié et vérifiez séparément les paiements de l’activité.
